Eaux pluviales
Les eaux pluviales et les particuliers
Il existe deux obligations pour les particuliers liées à l'écoulement des eaux pluviales : le régime juridique des eaux pluviales est fixé pour l'essentiel par les articles 640, 641 et 681 du code civil, qui définissent les droits et devoirs des propriétaires fonciers à l'égard de ces eaux.
1 - la servitude d'écoulement
Les propriétaires des terrains en contrebas doivent accepter les eaux qui s'écoulent naturellement. Cette servitude s'applique à condition que l'écoulement des eaux n'ait pas été aggravé par une intervention humaine (busage, pollution...).
Articles 640 et 641 du code civil.
2 - la servitude d'égout de toits
Les eaux de pluie tombant sur les toits doivent être obligatoirement dirigées soit sur le propre terrain du propriétaire, soit sur la voie publique. Article 681 du code civil.
Depuis la loi sur l'eau du 30 décembre 2006, et son arrêté d'application du 4 mai 2007, il est possible de bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'achat d'ouvrages de récupération et de traitement des eaux pluviales.
Il existe également un droit de propriété de l'eau de pluie, "tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds", à la condition de ne pas causer de préjudice à autrui, et notamment de ne pas aggraver la servitude d'écoulement sur le terrain situé en contrebas.
Contrairement aux dispositions applicables en matière d'eaux usées, il n'existe pas d'obligation de raccordement au réseau communal en ce qui concerne les eaux pluviales, sauf règlement particulier.
Un permis de construire ou d'aménager doit être refusé si les travaux projetés ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'assainissement (Article L.421-6 du code de l'urbanisme).
Les eaux pluviales et les communes
Il n'existe pas d'obligation générale de collecte ou de traitement des eaux pluviales. Cependant, la maîtrise du ruissellement, la collecte, le stockage des eaux pluviales ainsi que la lutte contre la pollution apportée par ces eaux doivent être pris en compte dans le cadre du zonage d'assainissement défini dans l'article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales.
Ce document délimite les zones où des mesures doivent êtres prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.
Depuis la loi sur l'eau du 30 décembre 2006, les communes peuvent mettre en place une taxe, prélevée sur les foyers raccordés au réseau d'eaux pluviales, afin de financer les ouvrages de transport et de traitement des eaux pluviales.
Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire a la capacité de prendre des mesures destinées à prévenir les inondations ou à lutter contre la pollution. La responsabilité de la commune peut donc être engagée en cas de pollution d'un cours d'eau résultant d'un rejet d'eaux pluviales non traitées.
En tant que maître d'ouvrage, la commune peut décider d'interdire ou de réglementer le déversement d'eaux pluviales dans son réseau d'assainissement ; elle a également la responsabilité de la régulation des rejets d'eaux pluviales soumis à un régime d'autorisation ou de déclaration au titre de la réglementation "eau". Ceci concerne les déversoirs d'orage et les rejets d'eaux pluviales dans le milieu naturel.
Les eaux pluviales dans la réglementation "EAU"
Le rejet et l'infiltration d'eaux pluviales sont soumis à déclaration ou à autorisation au titre de la réglementation "Eau" (rubrique 2.1.5.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement).
Aussi lors de la conception d'un projet de superficie supérieure à 1 hectare (lotissement, zone d'activités,...), il convient de :
1 - Vérifier où se situe le rejet des eaux pluviales
Il est possible de régulariser de façon simplifiée les rejets d'eaux pluviales existants (art. R.214-53 du code de l'environnement).
Si le rejet se fait dans les eaux douces superficielles (cours d'eau, fossé,...) ou par infiltration : il appartient au maître d'ouvrage du projet de mettre en place la procédure au titre de la réglementation "Eau".
Si le rejet se fait dans un réseau pré-existant : le maître d'ouvrage du projet doit avoir une autorisation de rejet de la part de la commune, propriétaire du réseau et de la SAUR en tant que gestionnaire.
Pour tout projet de plus d'un hectare, une justification de la prise en compte de la gestion des eaux pluviales doit être fournie dans le permis de construire ou le permis de lotir (certificat de dépôt de dossier "loi sur l'eau" à la Préfecture).
La ville fixe pour chaque projet le débit maximal de rejet admissible dans le réseau ; il lui appartient également de faire les démarches au titre de la réglementation "Eau" : régularisation des rejets existants, procédure de déclaration ou d'autorisation pour de nouveaux rejets publics, porter à la connaissance du Préfet le raccordement de nouvelles zones sur le réseau.
2 - Vérifier à quel régime le projet est soumis
Le dossier de demande d'autorisation de rejet dans le collecteur pluvial public, sera constitué des pièces mentionnées à l'article R.214-32-II du code de l'environnement et transmis par le maître d'ouvrage au service assainissement d'AQTA.
La détermination du régime (déclaration ou autorisation) dépend de la surface du projet augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet.
Si cette surface est comprise entre 1 et 20 hectares, le projet est soumis à déclaration; si elle est supérieure à 20 hectares, le projet est soumis à autorisation.
3 - Prévoir des mesures permettant de compenser les impacts du projet
Tout projet quel qu'il soit a des incidences sur la gestion des eaux pluviales : augmentation du volume ruisselé par imperméabilisation des surfaces, augmentation du débit par canalisation des écoulements, pollution chronique des eaux ruisselant sur les voiries, ...
Le dossier "loi sur l'eau" doit prouver que des aménagements spécifiques sont prévus et sont suffisants pour :
- compenser le surplus de volume ruisselé créé par l'imperméabilisation des surfaces (principes de non aggravation de l'état initial), par la mise en place d'ouvrages de rétention ;
- rejeter un débit compatible avec la préservation du milieu récepteur et l'enjeu inondation, par la détermination d'un débit de rejet adapté ;
- permettre un traitement des eaux pluviales, notamment sur la pollution grossière (matières en suspension), par décantation et rétention (dégrillage, surfaces enherbées...).
Des aménagements simples et faciles d'entretien peuvent êtres mis en oeuvre pour limiter les impacts des projets : fossés, noues, bassins enherbés, ...
Ces aménagements doivent êtres prévus dès la conception du projet. L'absence d'aménagements spécifiques de rétention et de traitement adaptés à l'importance du projet est un motif d'opposition au projet.
Un instant...
