Mariage & Pacs

 Où s'adresser?   

Mariage
(environ de 2 mois avant le mariage)

PACS

Mairie du domicile

Copie intégrale d’acte naissance des futurs époux
Attestation de domicile
Contrat de mariage éventuel
Pièce d’identité des époux et des témoins
Pour les étrangers, pièces à fournir en plus : acte de naissance traduit, certificat de coutume, certificat de capacité matrimoniale

L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Infos officielles en suivant ce lien