Démarches administratives
Famille
|
Où s'adresser ? |
Pièces à fournir : | |
| Duplicata du Livret de famille | Mairie du domicile | Imprimé à compléter en Mairie |
|
Mariage
PACS
|
Mairie du domicile |
Copie intégrale d’acte naissance des futurs époux
L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48). Infos officielles sur le PACS en suivant ce lien |
Citoyenneté
| Où s’adresser ? | Pièces à fournir : | |
| Carte d’électeur | Mairie du domicile | Pièce d’identité en cours de validité Justificatif de domicile |
| Recensement militaire | Mairie du domicile | Livret de famille des parents. Tout citoyen âgé de 16 ans, fille et garçon, est tenu de se faire recenser. |
Autres démarches
| Où s’adresser ? | Pièces à fournir : | |
| Attestation d’accueil des étrangers | Mairie du domicile | Liste des justificatifs à demander en Mairie |
| Duplicata du permis de conduire | Mairie du domicile – Préfecture |
Imprimés en dépôt en Mairie |
| Victimes d’un accident | Vous pouvez être victimes d’un accident causé par une autre personne. La déclaration au médecin et à l’Assurance Maladie permet d’exercer un recours auprès du tiers responsable ou de sa compagnie d’assurance. Les prestations aux victimes sont récupérées. Pour l’assuré, cela ne change rien. L’Assurance Maladie prend en charge intégralement les frais engagés. Ce réflexe civique évite de faire supporter à la collectivité des charges qui ne lui incombent pas. La Caisse d’Assurance Maladie du Morbihan mène actuellement une campagne de sensibilisation grand public « Victime d’un accident ? Déclarez-le à votre médecin et à votre Caisse d’Assurance Maladie ». |
|
Demande de changement de prénom
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F885
Demandes de certificats et d'attestations
Extrait de casier judiciaire
S'adresser à : Les personnes nées en France et hors de France peuvent demander en ligne leur extrait de casier judiciaire sur le site www.cjn.justice.gouv.fr ou réaliser une demande par courrier à l’adresse « Casier judiciaire national, 44317 NANTES Cedex 3 »
Les renseignements à donner sont le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, la filiation et l’adresse. Les personnes nées hors de France doivent se munir d’une photocopie de pièce d’identité.
Certificat de nationalité française
S'adresser à :
Greffe du Tribunal d'Instance
Pièces à fournir :
- Copie intégrale de naissance datant de moins de 3 mois
- Copies intégrales des actes de naissance de ses parents ou leur acte de mariage ou leur livret de famille
- Justificatif de domicile
- Photocopie d'un pièce d'identité
Autorisation de sortie du territoire
Les autorisations de sortie de territoire individuelles et collectives pour les mineurs ne sont plus délivrées par les mairies.
Certificat conforme
S'adresser à :
La Mairie
Certificat de vie commune
La Mairie n'est plus obligée de délivrer ce certificat. Il est remplacé par une déclaration sur l'honneur signée par les 2 concubins.
Modèle de déclaration sur l'honneur :
"Je soussigné (nom, prénom, date et lieu de naissance)...., demeurant (adresse)...., déclare sur l'honneur vivre maritalement (ou en union libre) avec (nom, prénom, date et lieu de naissance)...., demeurant à la même adresse...". Date et signatures.
Pour plus d'informations, consultez le site du service public.
Débit de boissons temporaires
Toute association ou club sportif peut obtenir l'autorisation d'ouvrir un débit de boissons temporaire lors de l'organisation de ses manifestations.
Une demande d'autorisation est à adresser en Mairie, avant toute ouverture. Elle concerne les débits de boissons de première catégorie (sans alcool) et de deuxième catégorie (vins, bières).
Téléchargez votre demande de débit de boissons
Cinq autorisations maximum peuvent être délivrées par an.
Principe
- L'ouverture d'un débit de boissons temporaire est soumise à l'autorisation administrative préalable délivrée par le Maire de la commune. Le maire agit dans le cadre de ses pouvoirs de police et peut apprécier si l'ouverture présente ou non, un intérêt local.
- L'autorisation municipale n'a plus à être présentée à la recette locale des douanes et droits indirects.
Modalités pratiques
- Ne peuvent être vendues sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes I et II,
- La durée d'exploitation de ces débits est strictement limitée à la durée des manifestations auxquelles ils sont attachés,
- Les autorisations prendront la forme d'un arrêté municipal.
Conditions
Le maire peut autoriser, par arrêté, la vente de boissons relevant des groupes I et II :
- à toute personne qui en fait la demande à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique,
- aux associations qui organisent des manifestations publiques, dans la limite de 5 autorisations annuelles pour chaque association.
Petit rappel
- Licence de 1ère catégorie : boissons sans alcool (eaux minérales et gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat etc…)
- Licence de 2ème catégorie : le vin, la bière, le cidre, le poiré, l'hydromel, auxquels sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant 1 à 3 degrés d'alcool etc…
Un instant...
