Nuisances
* Bruits de voisinage :
Les problèmes liés aux bruits de voisinage sont de plus en plus fréquents dans notre société. Le Préfet du département du Morbihan a, par arrêté préfectoral en date du 10 juillet 2014, pris des mesures.
Ces règles sont applicables également aux propriétaires d'animaux et à ceux qui en ont la garde. Ils sont tenus de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité du voisinage, ceci de jour comme de nuit. Egalement de veiller à ne pas emprunter les pelouses du stade avec leurs chiens.
Particuliers :
Dans les propriétés privées, les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d'immeubles d'habitation, de leurs dépendances et de leurs abords, les utilisateurs d'appareils à moteur qui procèdent aux travaux d'entretien, de bricolage et de jardinage ne sont autorisés qu'aux horaires suivants :- du lundi au samedi : de 9h à 12h et de 14h à 19h
- les dimanches et jours fériés : de 10h à 12h
Activités professionnelles industrielles, artisanales et commerciales:
Toute personne utilisant ou mettant à disposition de sa clientèle dans le cadre de ses activités professionnelles des outils ou appareils susceptibles de causer une gêne sonore pour le voisinage doit interrompre ces travaux ou cesser toute mise à disposition entre 20h et 7h et toutes la journée des dimanches et jours fériés.
Bruits de chantier:
Les travaux bruyants sont interdits tous les jours ouvrables de 20h à 7h, les dimanches et jours fériés.
Arrêté préfectoral du 10 juillet 2014 concernant les bruits de voisinage
* Chiens dangereux
La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux et rend obligatoire l'obtention d'un permis de détention pour les chiens de première et de deuxième catégorie.
Permis de détention
La délivrance du permis de détention est désormais subordonnée à la production :d'une assurance obligatoire garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur,
de la stérilisation de l'animal pour les chiens appartenant à la première catégorie,
de l'évaluation comportementale du chien par un vétérinaire habilité
de l'attestation d'aptitude à détenir un chien dangereux.
L'attestation est délivrée par un formateur agréé par la préfecture (la liste des formateurs habilités est disponible sur le site internet et au bureau des politiques de sécurité publique à la préfecture), à l'issue d'un stage d'une durée de sept heures portant sur l'éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur du chien.
Les propriétaires qui ne seront pas titulaires d'un permis de détention seront passibles de 3 mois de prison et 3750 euros d'amende, avec confiscation et euthanasie du chien.
Merci de déposer ou d'adresser l'ensemble de votre dossier (demande + pièces justificatives) dans une enveloppe A4 à la mairie de votre domicile.
Divagations
Il est interdit de laisser divaguer chiens et chats sous peine d'amende et de mise en fourrière par la police municipale.
Fourrière
Le service de Fourrière Animale est assuré par l'Agence CHENIL SERVICEBois de Muriers - Route de Mériadec - 56 880 PLOEREN
Tél. 02.97.40.03.33 - Fax. 02.97.40.19.58
Heures d'ouverture au public : du Lundi au Vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Prestations et tarifs du Groupe SACPA - Chenil service
Les demandes d'interventions (capture, pose de cage...) seront faites par les services désignés par Monsieur Le Maire.
Délais légaux de garde des animaux en fourrière
Article L211-25 et 26 du Code Rural :
- Pour les animaux non identifiés (sans tatouage ou sans puce électronique) : les délais de garde en fourrière sont de 8 jours ouvrés et francs. A l'issue de ce délai, si l'animal est jugé adoptable par le vétérinaire, il est proposé gratuitement, tatoué et vacciné, à une Association de Protection Animale.
- Pour les animaux identifiés (tatouage ou puce électronique) : les délais de garde en fourrière sont de 8 jours ouvrés et francs. A l'issue de ce délai, si l'animal est jugé adoptable par le vétérinaire, il est proposé gratuitement, tatoué et vacciné, à une Association de Protection Animale.
Conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire :
Conformément à la législation (Art. L 211-24 du Code Rural), la SA Chenil Service est autorisée à encaisser les frais, directement et pour son compte, auprès des propriétaires qui récupèrent leurs animaux en fourrière.Les tarifs appliqués seront ceux en vigueur au moment de la restitution.
* Feux de jardin interdits
Par circulaire ministérielle du 18 novembre 2011, le brûlage à l'air libre des déchets verts est interdit.
Cette pratique peut être à l'origine de troubles du voisinage générés par les odeurs et la fumée. Source d'émission de substances polluantes, les feux de jardin nuisent également à l'environnement et à la santé et peuvent être la cause de la propagation d'incendie. D'autres solutions existent : la valorisation sur place des déchets verts sous forme de paillage et de compostage, la gestion collective dans les déchèteries.
Dans le cadre de ses pouvoirs de police (article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales) et sur la base du règlement sanitaire départemental, le maire de la commune est chargé de veiller au respect de cette interdiction de brûler des végétaux (herbes, résidus de taille ou d'élagage), par les particuliers sur leurs propriétés, pour des raisons de sûreté, de sécurité et de salubrité publique, pour éviter en période de sécheresse, la propagation d'incendie si les feux ne sont pas surveillés.
L'article 84 du règlement sanitaire départemental prévoit également que "des dérogations à cette interdiction peuvent être accordées par le préfet (et non le maire) sur proposition de l'autorité sanitaire et après avis du Conseil Départemental d'Hygiène. Ces dérogations ne peuvent être accordées que dans le cas où il n'est pas possible d'utiliser d'autres moyens autorisés pour éliminer les déchets produits par le pétitionnaire".
Les entreprises d'espaces verts et paysagistes sont tenues d'éliminer leurs déchets verts par broyage sur place, par apport en déchèterie ou par valorisation directe mais "elles ne doivent pas les brûler".
Quant aux déchets verts agricoles, le préfet peut, conformément aux articles D. 615-47 et D. 681-5 du Code rural, autoriser le brûlage de ces déchets pour des raisons agronomiques ou sanitaires.
Pour rappel, l'interdiction de brûlage en extérieur existe déjà pour tout autre déchet (plastiques, pneus...)
Cette pratique est passible d'une amende de 68€, pouvant atteindre 450€.
A télécharger :
Un instant...
